Le ministère de l’économie et des finances a publié le 10 septembre 2014 une instruction fiscale consultable à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP/version/77
Les changements notables par rapport au modèle d’imposition précédent sont les suivants :
– Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, il n’est plus opéré de distinction selon la nature des biens cédés (terrains à bâtir et droits s’y rapportant ou autres biens et droits immobiliers)
– Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention des terrains est maintenant de 6% par an de la 6ème à la 21ème année, puis 4% la 22ème année
– Dans le cadre des prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention des terrains est maintenant de 1,65% par an de la 6ème à la 21ème année, de 1,60% la 22ème année, puis de 9% par an de la 23ème à la 30ème année
– Pour les cessions intervenant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est appliqué sous conditions pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
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