Référé suspension contre le nouveau règlement communautaire

Une procédure en référé suspension a été engagée ce 4 mai 2022 contre le règlement communautaire durcissant les conditions des locations saisonnières. Celle-ci est portée par un collectif de 55 requérants propriétaires et professionnels, et vise la suspension de la délibération, avant d’éventuelles procédures au fond. Plus de détails dans l’édition de Sud-Ouest du 5 […]

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Nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme

La communauté d’agglomération Pays Basque a approuvé, en date du 5 mars 2022, un nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme. Si la démarche peut paraitre louable au regard de l’actuelle pénurie de logements au Pays Basque, la solution adoptée est d’une rare violence vis-à-vis des propriétaires de résidences secondaires, dont le droit de jouissance […]

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Report de la date butoir pour rééditer les DPE

Depuis le 1er novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent éditer les DPE selon une méthode de calcul corrigée. Les DPE réalisés sur des bâtiments avant 1975 entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 peuvent faire l’objet de réédition sans frais pour le propriétaire sous certaines conditions : > Pour les DPE réalisés sur des bâtiments avant […]

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Derrière les points bleus, des histoires, des vies, des souvenirs

Derrière chaque vente, il y a une histoire, des vies, des souvenirs.   Sans pouvoir citer tout le monde, évidemment, je repense à quelques clients qui ont marqué mon parcours d’agent immobilier.   Maria et Christophe, clients de la première heure, qui signèrent sans même visiter et m’achetèrent deux autres biens dans les mêmes conditions […]

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Plus-values immobilières des non-résidents – enfin une décision

L’article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, au titre des plus-values immobilières imposées au prélèvement […]

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Plus-values immobilières des non-résidents (suite)

Le ministère des finances et des comptes publics a publié le 20 octobre 2015 le communiqué de presse n°487 relatif à la restitution des prélèvements sociaux aux non-résidents. Celui ci précise notamment que les prélèvements indûment opérés sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, en 2013, 2014 et 2015 seraient remboursés à tous les […]

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Plus-values immobilières des non-résidents

Le conseil d’état a rendu le 27 juillet 2015 sa décision n°334551 concernant les cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social de 2 % et de contribution additionnelle indûment perçues auprès des non-résidents. Celle ci confirme que M. de RUYTER, en sa qualité de salarié […]

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