Suite à la procédure en référé suspension engagée le 4 mai 2022 contre le règlement communautaire durcissant les conditions des locations saisonnières, le tribunal administratif de Pau a ordonné le 3 juin 2022 la suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire d’agglomération Pays Basque du 5 mars 2022, jusqu’à ce qu’il soit statué […]
Lire la suiteUne procédure en référé suspension a été engagée ce 4 mai 2022 contre le règlement communautaire durcissant les conditions des locations saisonnières. Celle-ci est portée par un collectif de 55 requérants propriétaires et professionnels, et vise la suspension de la délibération, avant d’éventuelles procédures au fond. Plus de détails dans l’édition de Sud-Ouest du 5 […]
Lire la suiteLa communauté d’agglomération Pays Basque a approuvé, en date du 5 mars 2022, un nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme. Si la démarche peut paraitre louable au regard de l’actuelle pénurie de logements au Pays Basque, la solution adoptée est d’une rare violence vis-à-vis des propriétaires de résidences secondaires, dont le droit de jouissance […]
Lire la suiteDepuis le 1er novembre 2021, les diagnostiqueurs peuvent éditer les DPE selon une méthode de calcul corrigée. Les DPE réalisés sur des bâtiments avant 1975 entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 peuvent faire l’objet de réédition sans frais pour le propriétaire sous certaines conditions : > Pour les DPE réalisés sur des bâtiments avant […]
Lire la suiteDerrière chaque vente, il y a une histoire, des vies, des souvenirs. Sans pouvoir citer tout le monde, évidemment, je repense à quelques clients qui ont marqué mon parcours d’agent immobilier. Maria et Christophe, clients de la première heure, qui signèrent sans même visiter et m’achetèrent deux autres biens dans les mêmes conditions […]
Lire la suiteL’article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, au titre des plus-values immobilières imposées au prélèvement […]
Lire la suiteLe ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la publication des données foncières en libre service. C’est un geste important pour une meilleure gestion du marché immobilier de la transaction dans notre pays. + de transparence, c’est + de confiance !
Lire la suiteLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adoptée le 21 décembre 2015. Le texte précise notamment qu’à compter du 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (revenus fonciers et plus-values immobilières) resteront dus par les non résidents, qu’ils soient établis en Europe ou dans un état […]
Lire la suiteLe ministère des finances et des comptes publics a publié le 20 octobre 2015 le communiqué de presse n°487 relatif à la restitution des prélèvements sociaux aux non-résidents. Celui ci précise notamment que les prélèvements indûment opérés sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, en 2013, 2014 et 2015 seraient remboursés à tous les […]
Lire la suiteLa loi Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. L’article 210 modifie les termes des articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, faisant passer le délai de rétractation de l’acquéreur de 7 à 10 jours lors d’une transaction immobilière.
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