L’article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, au titre des plus-values immobilières imposées au prélèvement […]
Lire la suiteLe ministre de l’action et des comptes publics a annoncé la publication des données foncières en libre service. C’est un geste important pour une meilleure gestion du marché immobilier de la transaction dans notre pays. + de transparence, c’est + de confiance !
Lire la suiteLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adoptée le 21 décembre 2015. Le texte précise notamment qu’à compter du 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (revenus fonciers et plus-values immobilières) resteront dus par les non résidents, qu’ils soient établis en Europe ou dans un état […]
Lire la suiteLe ministère des finances et des comptes publics a publié le 20 octobre 2015 le communiqué de presse n°487 relatif à la restitution des prélèvements sociaux aux non-résidents. Celui ci précise notamment que les prélèvements indûment opérés sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, en 2013, 2014 et 2015 seraient remboursés à tous les […]
Lire la suiteLa loi Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. L’article 210 modifie les termes des articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, faisant passer le délai de rétractation de l’acquéreur de 7 à 10 jours lors d’une transaction immobilière.
Lire la suiteLe conseil d’état a rendu le 27 juillet 2015 sa décision n°334551 concernant les cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social de 2 % et de contribution additionnelle indûment perçues auprès des non-résidents. Celle ci confirme que M. de RUYTER, en sa qualité de salarié […]
Lire la suiteLe ministère de l’économie et des finances a publié le 10 septembre 2014 une instruction fiscale consultable à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP/version/77 Les changements notables par rapport au modèle d’imposition précédent sont les suivants : – Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, il n’est plus opéré de distinction selon la nature des […]
Lire la suite