Plus-values immobilières des non-résidents – enfin une décision

L’article 26 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, au titre des plus-values immobilières imposées au prélèvement […]

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Plus-values immobilières des non-résidents (suite)

Le ministère des finances et des comptes publics a publié le 20 octobre 2015 le communiqué de presse n°487 relatif à la restitution des prélèvements sociaux aux non-résidents. Celui ci précise notamment que les prélèvements indûment opérés sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, en 2013, 2014 et 2015 seraient remboursés à tous les […]

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Plus-values immobilières des non-résidents

Le conseil d’état a rendu le 27 juillet 2015 sa décision n°334551 concernant les cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social de 2 % et de contribution additionnelle indûment perçues auprès des non-résidents. Celle ci confirme que M. de RUYTER, en sa qualité de salarié […]

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Abattement exceptionnel sur les plus-values

Le ministère de l’économie et des finances a publié le 10 septembre 2014 une instruction fiscale consultable à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP/version/77 Les changements notables par rapport au modèle d’imposition précédent sont les suivants : –         Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, il n’est plus opéré de distinction selon la nature des […]

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