La communauté d’agglomération Pays Basque a approuvé, en date du 5 mars 2022, un nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme.

Si la démarche peut paraitre louable au regard de l’actuelle pénurie de logements au Pays Basque, la solution adoptée est d’une rare violence vis-à-vis des propriétaires de résidences secondaires, dont le droit de jouissance se voit brutalement remis en question. Sans porter de jugement de valeur, et afin de vous permettre de prendre les bonnes décisions au bon moment, voici les réponses aux questions que vous pourriez vous poser à propos de ce texte :

 

Communes du dispositif, par ordre alphabétique : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque

 

Immeubles concernés : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

 

Public concerné : Toute personne physique ou morale désireuse de pratiquer l’activité de location ci-dessus.

 

Obligation de base : Obtenir une autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme.

 

Conditions d’obtention de l’autorisation de changement d’usage : L’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme sera soumise au principe de compensation. La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce, …), situés dans le quartier ou dans la commune concernée par la demande, et proposant une surface de plancher au moins équivalente à celle du local faisant l’objet de la demande de changement d’usage. Cette compensation permet ainsi de reconstituer la «perte» d’un logement par la création d’un autre logement. Une autorisation dite « de changement d’usage » est alors délivrée.

 

Seules les résidences secondaires sont concernées. Les résidences principales sont exonérées, mais la durée cumulée de location ne doit pas excéder 120 jours par an. Les chambres d’hôtes et chambres chez l’habitant ne sont pas concernées.

 

Sort des autorisations en cours : les autorisations en cours délivrées avant le 1er juin 2022 restent valables jusqu’à leur date d’échéance.

 

Les meublés de tourisme situés dans l’enveloppe bâtie d’une résidence principale sont exonérés. Si le meublé de tourisme se situe hors de l’enveloppe bâtie de la résidence principale du loueur, le principe de compensation s’applique.

 

Date d’entrée en vigueur du nouveau règlement : 1er juin 2022.

 

En résumé, la mise en location d’une résidence secondaire nécessite, à compter du 1er juin 2022, l’obtention d’une autorisation de changement d’usage, elle-même conditionnée à la transformation en logement d’un local non dévolu à l’habitation.

Toutes les demandes réalisées avant le 1er juin 2022 sont exonérées de l’exigence de compensation, et valables 3 ans.

Après cette date, seules les demandes concernant un meublé de tourisme situé dans l’enveloppe du bâti de la résidence principale du loueur, ou un logement loué à un étudiant durant 9 mois et à des touristes durant une période estivale de 3 mois, resteront exonérées de l’exigence de compensation.

 

Nous nous tenons à votre disposition pour toute demande de précisions concernant ce nouveau règlement.

 

Textes de référence :