Le conseil d’état a rendu le 27 juillet 2015 sa décision n°334551 concernant les cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social de 2 % et de contribution additionnelle indûment perçues auprès des non-résidents.
Celle ci confirme que M. de RUYTER, en sa qualité de salarié d’une entreprise néerlandaise assujetti au régime de protection sociale néerlandaise, ne pouvait être soumis à la CSG/CRDS au titre de ses revenus du patrimoine.