La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adoptée le 21 décembre 2015.
Le texte précise notamment qu’à compter du 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (revenus fonciers et plus-values immobilières) resteront dus par les non résidents, qu’ils soient établis en Europe ou dans un état tiers (revenus de l’année 2015 et plus-values immobilières réalisée en 2016).
L’article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21-12-2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 affecte en effet les prélèvements sociaux à des organismes versant des prestations sociales non contributives. Cette réaffectation a pour objet de contourner la jurisprudence De Ruyter.
Nul doute que des contentieux restent à venir et que certain des non-résidents concernés ne manqueront pas de déposer des recours devant la CJUE.
Le feuilleton continue…