Le ministère des finances et des comptes publics a publié le 20 octobre 2015 le communiqué de presse n°487 relatif à la restitution des prélèvements sociaux aux non-résidents.
Celui ci précise notamment que les prélèvements indûment opérés sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, en 2013, 2014 et 2015 seraient remboursés à tous les contribuables non-résidents concernés qui en feront la demande auprès du service des impôts des non-résidents (cf. délai de réclamation, art. R* 196-1 du livre des procédures fiscales).
Seuls les contribuables non résidents, affiliés à un régime de Sécurité sociale étranger, établis dans l’Union européenne ainsi qu’en Norvège, Islande, Liechtenstein (membres de l’EEE) et en Suisse seraient concernés.
Néanmoins, tant que la loi ne sera pas mise en conformité avec ces décisions de justice, les non-résidents doivent continuer à s’acquitter des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, avant de procéder à une demande de remboursement.
Seule la lecture du projet de loi de finances pour 2016 et du projet de loi de finances rectificative pour 2015 permettra d’en savoir plus (les débats ont débuté à l’Assemblée nationale le 20 octobre).
Pour ce qui est des prélèvements opérés en 2013, il est essentiel d’en demander le remboursement avant le 31 décembre 2015.