Suite à la procédure en référé suspension engagée le 4 mai 2022 contre le règlement communautaire durcissant les conditions des locations saisonnières, le tribunal administratif de Pau a ordonné le 3 juin 2022 la suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire d’agglomération Pays Basque du 5 mars 2022, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.
C’est donc à nouveau le règlement voté par le conseil communautaire du 28 septembre 2019 qui s’applique aux locations meublées de courte durée.