La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adoptée le 21 décembre 2015. Le texte précise notamment qu’à compter du 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (revenus fonciers et plus-values immobilières) resteront dus par les non résidents, qu’ils soient établis en Europe ou dans un état […]
Lire la suiteLe ministère des finances et des comptes publics a publié le 20 octobre 2015 le communiqué de presse n°487 relatif à la restitution des prélèvements sociaux aux non-résidents. Celui ci précise notamment que les prélèvements indûment opérés sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, en 2013, 2014 et 2015 seraient remboursés à tous les […]
Lire la suiteLa loi Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. L’article 210 modifie les termes des articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, faisant passer le délai de rétractation de l’acquéreur de 7 à 10 jours lors d’une transaction immobilière.
Lire la suiteLe conseil d’état a rendu le 27 juillet 2015 sa décision n°334551 concernant les cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social de 2 % et de contribution additionnelle indûment perçues auprès des non-résidents. Celle ci confirme que M. de RUYTER, en sa qualité de salarié […]
Lire la suiteLe ministère de l’économie et des finances a publié le 10 septembre 2014 une instruction fiscale consultable à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP/version/77 Les changements notables par rapport au modèle d’imposition précédent sont les suivants : – Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, il n’est plus opéré de distinction selon la nature des […]
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